Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 reconnaît un droit à l’information dans une langue comprise par une personne arrêtée (article 5.2) et au concours gratuit d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience (article 6.3). 

Article 76 loi n°2005-102 du 11 février 2005 :"Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat".

Article 23-1 Code de procédure civile:" Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds".

Article 408 du Code de la procédure pénale : "Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité".